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Nouveau : décomptes de cotisations disponibles dès le premier jour du mois

Dans le cadre des évolutions induites par la mise en œuvre de la  DSN, le décompte  de cotisations sera mis à votre disposition dans votre « Espace employeur » à compter du premier jour du mois suivant la saisie du volet social. 

Cette évolution sera mise en place à compter d’août 2017.

Date de paiement des cotisations : le 15 du mois (au lieu du 16)

Afin de respecter les dates d'échéances fixées par la DSN, la date de paiement de vos cotisations évolue.

A compter du mois de juillet 2017, le paiement des cotisations sera toujours fixé au deuxième mois suivant la saisie du volet social.    
Exemple :
- pour un volet social saisi en juillet,
- le décompte de cotisations est mis à votre disposition en août,
- la date de paiement des cotisations est fixée au 15 septembre.

Numéro de Sécurité sociale obligatoire pour valider un volet social

Dans le cadre de la fiabilisation des données nécessaires à la mise en place de la DSN, le numéro de Sécurité sociale sera désormais
obligatoire :
⁃ dès la saisie du premier volet social pour un salarié français,
⁃ au plus tard lors de la saisie du troisième volet social pour un salarié étranger.

Si ce numéro n'est pas renseigné, vous ne pourrez pas valider le volet social.

Cette donnée est nécessaire notamment pour garantir les droits de votre salarié en matière de retraite de base et de retraite complémentaire.

Suppression des décomptes de cotisations "annule et remplace"

Dans le cadre des développements liés à la mise en place de la DSN par votre centre Tese, les règles de gestion des décomptes de cotisations sont modifiées.

Désormais, il n’y a plus de décompte « annule et remplace », y compris en cas de modifications des bulletins de paie.

Si ces modifications  génèrent un nouveau calcul de cotisations, une régularisation à la hausse ou à la baisse interviendra uniquement dans le prochain décompte.

Pour adhérer ou déclarer vos salariés : consultez les guides d'aide au remplissage

Deux guides sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à compléter votre adhésion ou le contrat et les volets sociaux de vos salariés :

DSN (Déclaration sociale nominative) : prise en charge par votre centre Tese

EN 2017, la DSN (nouvelle modalité déclarative des cotisations sociales) remplace la majorité des déclarations sociales.
Le centre Titre emploi service entreprise prendra en charge les formalités auxquelles la DSN se substituera au cours de l'année.

Depuis quelques mois, dans le cadre de la mise en place progressive de la DSN, vous constatez des évolutions relatives aux déclarations ou à la délivrance de certains documents.

C'est le cas, par exemple, des zones spécifiques ajoutées afin d’effectuer des tests. Il s’agit des zones liées à la rupture du contrat de travail présentes dans le volet social et d’une nouvelle rubrique « Signalements » relative aux arrêts de travail. Parallèlement , vous devez obligatoirement continuer à effectuer les démarches habituelles auprès des organismes concernés (Pôle emploi et Caisse primaire d’assurance maladie).

Plus récemment des actualités ont été mises en ligne concernant l'obligation de la saisie du numéro de Sécurité sociale ou encore la suppression des bulletins de paie "annule et remplace".

D'autres informations vous seront transmises ultérieurement.

Vos documents annuels disponibles dans votre Espace employeur

Les documents suivants sont disponibles dans votre Espace employeur :
- le brut social, qui mentionne le montant global de la masse salariale brute de l'année 2016,
- l'état récapitulatif annuel,
- les attestations fiscales de vos salariés correspondant aux rémunérations versées en 2016.

Ces documents sont à jour sous réserve que l’ensemble des déclarations 2016 aient été effectuées.

Versement santé : qui est concerné ?

Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel, qui ne sont pas couverts par la mutuelle de l'entreprise.

La case "versement santé" du volet social ne doit être complétée que pour les salariés en CDD de moins de 3 mois ou en CDI de moins de 15 heures par semaine et ce sous certaines conditions liées au salarié.

Le montant déclaré sera versé au salarié. Il sera soumis à CSG/CRDS et réintégré dans son net imposable.

Pour plus d'information : urssaf.fr

Montant du Smic

Le 1er janvier 2017, le montant du Smic est revalorisé :
•    Smic brut horaire : 9,76 euros,
•    Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) : 1 480,27 euros

Retrouvez les barèmes des frais professionnels, avantages en nature et bases forfaitaires en janvier 2017 sur l'annexe au guide pratique et toutes les informations sur www.urssaf.fr.

Plafond de la Sécurité sociale

Les montants des plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2017 ont été revalorisés et sont applicables pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Plafond mensuel : 3 269 euros
Plafond annuel : 39 228 euros

Hausse des cotisations vieillesse

Les taux de cotisations plafonnées et déplafonnées d’assurance vieillesse et veuvage augmentent de 0,10 point, réparti pour moitié entre la part « salarié » et la part « employeur ».
Les nouveaux taux sont en conséquence portés à :
↘ Cotisation vieillesse plafonnée : salariale : 6,90 %, patronale : 8,55 %.
↘ Cotisation vieillesse déplafonnée : salariale 0,40 %, patronale : 1,90 %.

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées en 2017.

Hausse de la cotisation patronale maladie

Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est porté à 12,89% au 1er janvier 2017 pour les salariés du régime général

Réduction générale de cotisations : modification du coefficient

Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, les modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales évoluent.
Le coefficient de la réduction atteindra 28,09 pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Cette réduction concerne toujours les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 fois le Smic.

Smic pour les entreprises relevant des hôtels, cafés et restaurants (HCR)

Depuis le 1er août 2016, le smic horaire pour les entreprises relevant des hôtels, cafés et restaurants (HCR) est de 9,77 euros brut.

Ce salaire minimal conventionnel HCR concerne les entreprises dont le secteur d’activité est couvert par l’un des codes NAF suivants : 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z (bowlings) et les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

Ce montant peut être supérieur en fonction du niveau et de l'échelon du salarié.

Avantage en nature repas pour les entreprises relevant des hôtels, cafés et restaurants (HCR)

Cet avantage en nature est évalué à 3,54 euros depuis le 1er janvier 2017.

Optez pour le prélèvement automatique : simple, pratique et sécurisé

En ce début d'année, nous vous conseillons d'opter pour le prélèvement automatique.
Ce moyen de paiement évite les oublis, les retards, les anticipations de paiement en cas d’absence.
Pour compléter vos coordonnées bancaires, accédez à votre adhésion/coordonnées bancaires et saisissez votre Bic et Iban.

Si vous avez payé 20 000 euros ou plus de cotisations et contributions sociales à l’Urssaf en 2015, vous êtes dans l’obligation de payer par voie dématérialisée.

A défaut de paiement par prélèvement automatique, nous vous rappelons qu’il est impératif d’adresser votre chèque exclusivement à votre Urssaf.

Complémentaire santé obligatoire

Depuis 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, qui n'en bénéficient pas, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Pour plus de renseignements sur les conditions d'application, cliquez ici.

Dès la mise en place de cette mutuelle d'entreprise, nous vous remercions de nous communiquer les données nécessaires à la gestion de celle-ci via letese.urssaf.fr/ rubrique contacts / Nous contacter / nature de la demande "Adhésion" / objet de la demande "adhésion complémentaire santé" :
- le nom et les coordonnées de l'organisme assureur,
- les taux ou forfaits appliqués avec la répartition (parts salarié et employeur),
- les noms des salariés bénéficiaires.


Si cette mutuelle est mise en place dans votre entreprise et les informations déjà transmises à votre centre Tese, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Rubrique "Éditions" : sauvegarder vos documents antérieurs au 1er janvier 2012 avant leur suppression

Nous vous informons qu’à compter du 3 décembre 2016, seuls les documents mis à votre disposition depuis le 1er janvier 2012 (bulletins de paie, décomptes de cotisations, états récapitulatifs...) seront disponibles dans la rubrique "Editions" de votre espace "Employeur".

Si vous souhaitez conserver les documents antérieurs à 2012, nous vous invitons à les sauvegarder sur un support externe avant le 3 décembre 2016.

A l'occasion de cette opération, votre site sera indisponible du vendredi 2 décembre à 22 h jusqu'au lundi 5 décembre 2016 à 8 h.

Nous vous remercions de votre compréhension.

La réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales en 2016 gérée par votre centre

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d’allocations familiales est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction générale et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas un multiple du Smic annuel.
Ainsi, depuis 2015, le taux est de 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 1,6 Smic.

A compter du 1er avril 2016, ce taux réduit est étendu aux rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 3,5 Smic.

Pour l’année 2016, le seuil d’éligibilité en vigueur jusqu’au 1er avril 2016 (1,6 Smic) puis celui applicable à compter de cette date (3,5 Smic) doivent tous les deux s’examiner à partir de la rémunération annuelle.

Pour les rémunérations annuelles comprises entre 1,6 Smic et 3,5 Smic, le taux de 5,25 % est appliqué du 1er janvier au 31 mars.

Le taux réduit de 3,45 % s'applique du 1er avril au 31 décembre. La rémunération annuelle est calculée au prorata temporis de la rémunération annuelle pour chacune de ces deux périodes.

A compter du 14 octobre 2016,
ces nouvelles modalités seront gérées dans le cadre d’une régularisation annuelle unique par votre centre Tese en fonction de la situation du contrat de votre salarié.

Afin que la régularisation éventuelle de la cotisation "Allocations familiales" soit appliquée, il sera impératif de cocher "oui" ou "non" aux questions situées sous la période d'emploi du volet social :
•    Votre salarié a t-il quitté l'entreprise au cours ou à la fin de cette période ?
•    Dernier volet social de l'année pour ce contrat ?

Exemples de régularisation pour des salariés concernés :

•    Si le contrat de votre salarié s'est terminé entre le 1er avril et le 13 octobre 2016, la régularisation sera effectuée sur le dernier volet social. En conséquence, un bulletin de paie et un décompte de cotisations "annule et remplace" seront mis à disposition dans votre "Espace employeurs".

•    Si le contrat de votre salarié n'est pas terminé au 13 octobre 2016, la régularisation sera effectuée sur le dernier volet social du contrat et au plus tard sur celui de décembre 2016. En effet dans le cadre d'un contrat en cours, la régularisation doit intervenir une fois par an en fin d'année.

Déclaration préalable à l’embauche - DPAE

Dès que vous validez le contrat, vous obtenez un document qui sert de certificat d’enregistrement du contrat et d’attestation de DPAE.

Les mentions liées au contrat sont précisées. Ce document indique également la date et l’heure, l’Urssaf destinataire de la DPAE et le nom du service de santé au travail.

Nous vous rappelons que ce document doit être imprimé, signé par vous et votre salarié et que vous devez lui en remettre une copie.