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Vos déclarations via la DSN

Prochainement, votre centre Tese émettra des déclarations sociales nominatives (DSN) pour effectuer les déclarations sociales de votre entreprise.

A cette occasion vous devez :
- informer vos salariés de ce passage à la DSN,
- maintenir provisoirement les formalités habituelles pour l’Assurance maladie et Pôle emploi.

•    Informez obligatoirement vos salariés du passage à la DSN
Vous devez transmettre à l’ensemble de vos salariés et à tout nouvel embauché une lettre d’information relative à cette nouvelle modalité déclarative. Cette lettre, dont un modèle de fiche est mis à votre disposition sur dsn-info.fr, précise notamment les données à caractère personnel contenues dans la DSN, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification.

•    Maintenez les démarches habituelles pour les arrêts de travail et les fins de contrat de vos salariés
En attendant que votre centre Tese intègre ces formalités dans la DSN, ce dont vous serez informé ultérieurement, vous devez continuer :
-    à transmettre, via net-entreprises.fr, l’attestation de salaire à l'Assurance maladie pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et à renseigner l’information dans la rubrique « Signalements »,
-    à établir, via net-entreprises.fr, l’attestation employeur pour Pôle emploi en cas de rupture de contrat, et à la remettre au salarié. A cette occasion, vous devrez renseigner les informations relatives à la rupture après avoir répondu à la question « Votre salarié a-t-il quitté l’entreprise au cours ou à la fin de cette période ? » dans la rubrique  « Volet social ».

Nouveau : décomptes de cotisations disponibles dès le premier jour du mois

Dans le cadre des évolutions induites par la mise en œuvre de la  DSN, le décompte  de cotisations sera mis à votre disposition dans votre « Espace employeur » à compter du premier jour du mois suivant la saisie du volet social. 

Cette évolution sera mise en place à compter d’août 2017.

Date de paiement des cotisations : le 15 du mois (au lieu du 16)

Afin de respecter les dates d'échéances fixées par la DSN, la date de paiement de vos cotisations évolue.

A compter du mois de juillet 2017, le paiement des cotisations sera toujours fixé au deuxième mois suivant la saisie du volet social.    
Exemple :
- pour un volet social saisi en juillet,
- le décompte de cotisations est mis à votre disposition en août,
- la date de paiement des cotisations est fixée au 15 septembre.

Numéro de Sécurité sociale obligatoire pour valider un volet social

Dans le cadre de la fiabilisation des données nécessaires à la mise en place de la DSN, le numéro de Sécurité sociale sera désormais
obligatoire :
⁃ dès la saisie du premier volet social pour un salarié français,
⁃ au plus tard lors de la saisie du troisième volet social pour un salarié étranger.

Si ce numéro n'est pas renseigné, vous ne pourrez pas valider le volet social.

Cette donnée est nécessaire notamment pour garantir les droits de votre salarié en matière de retraite de base et de retraite complémentaire.

Suppression des décomptes de cotisations "annule et remplace"

Dans le cadre des développements liés à la mise en place de la DSN par votre centre Tese, les règles de gestion des décomptes de cotisations sont modifiées.

Désormais, il n’y a plus de décompte « annule et remplace », y compris en cas de modifications des bulletins de paie.

Si ces modifications  génèrent un nouveau calcul de cotisations, une régularisation à la hausse ou à la baisse interviendra uniquement dans le prochain décompte.

Pour adhérer ou déclarer vos salariés : consultez les guides d'aide au remplissage

Deux guides sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à compléter votre adhésion ou le contrat et les volets sociaux de vos salariés :

Vos documents annuels disponibles dans votre Espace employeur

Les documents suivants sont disponibles dans votre Espace employeur :
- le brut social, qui mentionne le montant global de la masse salariale brute de l'année 2016,
- l'état récapitulatif annuel,
- les attestations fiscales de vos salariés correspondant aux rémunérations versées en 2016.

Ces documents sont à jour sous réserve que l’ensemble des déclarations 2016 aient été effectuées.

Versement santé : qui est concerné ?

Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel, qui ne sont pas couverts par la mutuelle de l'entreprise.

La case "versement santé" du volet social ne doit être complétée que pour les salariés en CDD de moins de 3 mois ou en CDI de moins de 15 heures par semaine et ce sous certaines conditions liées au salarié.

Le montant déclaré sera versé au salarié. Il sera soumis à CSG/CRDS et réintégré dans son net imposable.

Pour plus d'information : urssaf.fr

Montant du Smic

Le 1er janvier 2017, le montant du Smic est revalorisé :
•    Smic brut horaire : 9,76 euros,
•    Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) : 1 480,27 euros

Retrouvez les barèmes des frais professionnels, avantages en nature et bases forfaitaires en janvier 2017 sur l'annexe au guide pratique et toutes les informations sur www.urssaf.fr.

Plafond de la Sécurité sociale

Les montants des plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2017 ont été revalorisés et sont applicables pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Plafond mensuel : 3 269 euros
Plafond annuel : 39 228 euros

Hausse des cotisations vieillesse

Les taux de cotisations plafonnées et déplafonnées d’assurance vieillesse et veuvage augmentent de 0,10 point, réparti pour moitié entre la part « salarié » et la part « employeur ».
Les nouveaux taux sont en conséquence portés à :
↘ Cotisation vieillesse plafonnée : salariale : 6,90 %, patronale : 8,55 %.
↘ Cotisation vieillesse déplafonnée : salariale 0,40 %, patronale : 1,90 %.

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées en 2017.

Hausse de la cotisation patronale maladie

Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est porté à 12,89% au 1er janvier 2017 pour les salariés du régime général

Réduction générale de cotisations : modification du coefficient

Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, les modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales évoluent.
Le coefficient de la réduction atteindra 28,09 pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Cette réduction concerne toujours les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 fois le Smic.

Optez pour le prélèvement automatique : simple, pratique et sécurisé

En ce début d'année, nous vous conseillons d'opter pour le prélèvement automatique.
Ce moyen de paiement évite les oublis, les retards, les anticipations de paiement en cas d’absence.
Pour compléter vos coordonnées bancaires, accédez à votre adhésion/coordonnées bancaires et saisissez votre Bic et Iban.

Si vous avez payé 20 000 euros ou plus de cotisations et contributions sociales à l’Urssaf en 2015, vous êtes dans l’obligation de payer par voie dématérialisée.

A défaut de paiement par prélèvement automatique, nous vous rappelons qu’il est impératif d’adresser votre chèque exclusivement à votre Urssaf.

Complémentaire santé obligatoire

Depuis 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, qui n'en bénéficient pas, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Pour plus de renseignements sur les conditions d'application, cliquez ici.

Dès la mise en place de cette mutuelle d'entreprise, nous vous remercions de nous communiquer les données nécessaires à la gestion de celle-ci via letese.urssaf.fr/ rubrique contacts / Nous contacter / nature de la demande "Adhésion" / objet de la demande "adhésion complémentaire santé" :
- le nom et les coordonnées de l'organisme assureur,
- les taux ou forfaits appliqués avec la répartition (parts salarié et employeur),
- les noms des salariés bénéficiaires.


Si cette mutuelle est mise en place dans votre entreprise et les informations déjà transmises à votre centre Tese, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Rubrique "Éditions" : sauvegarder vos documents antérieurs au 1er janvier 2012 avant leur suppression

Nous vous informons qu’à compter du 3 décembre 2016, seuls les documents mis à votre disposition depuis le 1er janvier 2012 (bulletins de paie, décomptes de cotisations, états récapitulatifs...) seront disponibles dans la rubrique "Editions" de votre espace "Employeur".

Si vous souhaitez conserver les documents antérieurs à 2012, nous vous invitons à les sauvegarder sur un support externe avant le 3 décembre 2016.

A l'occasion de cette opération, votre site sera indisponible du vendredi 2 décembre à 22 h jusqu'au lundi 5 décembre 2016 à 8 h.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Déclaration préalable à l’embauche - DPAE

Dès que vous validez le contrat, vous obtenez un document qui sert de certificat d’enregistrement du contrat et d’attestation de DPAE.

Les mentions liées au contrat sont précisées. Ce document indique également la date et l’heure, l’Urssaf destinataire de la DPAE et le nom du service de santé au travail.

Nous vous rappelons que ce document doit être imprimé, signé par vous et votre salarié et que vous devez lui en remettre une copie.