Loi Pacte : précisions sur les seuils d'effectifs

Dernière mise à jour le mardi 31 décembre 2019

A partir du 1er janvier 2020, les règles concernant le calcul des cotisations en fonction des seuils d’effectifs des entreprises sont simplifiées par la loi Pacte.
Pour les employeurs adhérents au Tese, les principaux seuils d’effectifs concernés sont :

  • 11 salariés ;
  • 20 salariés ;
  • 50 salariés.

Certaines dispositions antérieures restent inchangées. Sont notamment maintenues :

  • l’application du forfait social de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire et du versement transport pour les entreprises à compter de 11 salariés ;
  • le maintien de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Les principales évolutions sont :

  • l’application du FNAL supplémentaire à 0.50% à compter de 50 salariés (au lieu de 20) ;
  • la prise en compte du franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif si ce dernier a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
    Toutefois, ce délai de 5 ans ne s’appliquera pas dans les situations suivantes si au 1er janvier 2020 :
    • l'effectif de l'entreprise est égal ou supérieur à un seuil et si en 2019 cette entreprise était déjà soumise aux obligations attachées à ce seuil ;
    • l'entreprise est déjà bénéficiaire d'un ancien dispositif de lissage. Dans ce cas, c'est celui-ci qui continuera de s'appliquer jusqu'à son terme.

Pour en savoir plus : urssaf.fr quand l’article sera paru

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