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Décomptes de cotisations disponibles le 7 mars 2019

Les décomptes de cotisations seront mis à votre disposition dans votre "Espace employeur" à compter du 7 mars 2019.

Heures supplémentaires et complémentaires 2019 : réduction de cotisations et défiscalisation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse, veuvage, retraite complémentaire Agirc-Arrco et d’impôt sur le revenu dans la limite de 11,31 %. Un taux inférieur peut être appliqué dans le cas où le cumul des taux de ces cotisations n'atteint pas 11,31 %,

Votre centre Tese gérera  les exonérations fiscales et sociales de ces heures supplémentaires et complémentaires au cours du premier trimestre 2019. Une actualité sera mise en ligne pour vous en informer et le guide pour déclarer vos salariés sera mis à jour.

Afin que les nouvelles modalités de calcul soient prises en compte, vous devrez modifier les volets sociaux concernés. Des bulletins de paie "annule et remplace" seront mis à votre disposition dans votre espace employeur.

Montant du Smic

Le 1er janvier 2019, le montant du Smic est revalorisé :
•    Smic brut horaire : 10,03 euros,
•    Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) : 1 521,22 euros

Retrouvez les barèmes des frais professionnels, avantages en nature et bases forfaitaires en janvier 2019 en consultant ce document ou sur www.urssaf.fr.

Plafond de la Sécurité sociale

Les montants des plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2019 ont été revalorisés et sont applicables pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Plafond mensuel : 3 377 euros
Plafond annuel : 40 524 euros

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)

A compter de janvier 2019, votre Centre Tese assure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le compte de ses adhérents.

À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, votre centre calcule directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il vous communique ensuite le montant du salaire net après imposition que vous devez verser à votre salarié.
En tant qu’employeur, vous êtes prélevé par l’Urssaf du montant de la retenue à la source (si votre salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.

Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) affichent les montants ainsi retenus.

Cas particuliers :
- Calcul du prélèvement à la source pour les contrats courts
Dans le cadre des contrats courts, les modalités de calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont spécifiques. Ces modalités s'appliquent majoritairement si le contrat est conclu dans un cadre précis, n'excède pas 2 mois et que l'employeur ne dispose pas d’un taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale.

Si ces deux conditions sont réunies et dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel s’applique sur le salaire net imposable.

En revanche, il est à préciser au salarié concerné que sur sa prochaine déclaration annuelle de revenus auprès de l’administration fiscale, la rémunération nette imposable à prendre en compte demeure le montant net non abattu.

- Calcul du prélèvement à la source sur les indemnités journalières de Sécurité sociale subrogées
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (maladie, maternité, etc.), qu’il s’agisse des indemnités journalières de Sécurité sociale de base (IJSS) ou d’indemnités journalières complémentaires, dès lors qu’elles sont imposables.

Pour éviter une double imposition, le salarié paie des impôts sur ses IJSS subrogées, mais celles-ci ne sont pas prises en compte dans sa rémunération nette imposable. Il est à noter que dans le cas particulier d'un arrêt maladie, le montant des IJSS doit être intégré dans le calcul du PAS uniquement dans la limite des deux premiers mois d’arrêt.

Pour en savoir plus : www.prelevementalasource.gouv.fr et www.impots.gouv.fr.

Fusion des régimes Agirc-Arrco. Quels changements ?

Les régimes de retraites complémentaires obligatoires Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019. Le nouveau régime unifié appelé Agirc-Arrco concerne tous les salariés, sans distinction catégorielle entre cadres et non cadres.

Ce nouveau régime comporte 2 tranches de cotisations sur lesquelles seront appliquées les taux suivants  :
-    T1 : tranche inférieure au plafond de la Sécurité sociale au taux global de 7,87 % ;
-    T2 : tranche comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale au taux global de 21,59 %.
Dans la majorité des cas, la répartition du pourcentage de ces taux est la suivante : part salarié 40 % et part employeur 60 %.
Toutefois, les employeurs peuvent pratiquer une répartition plus favorable aux salariés. Il est à noter également que les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

L’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement), la GMP (Garantie minimale de points) et la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) sont supprimées.
En contrepartie sont créées :
-    la CEG (contribution d’équilibre général) au taux de 2,15 % sur la T1 et 2,70 % sur la T2 ;
-    la CET (contribution d’équilibre technique) au taux unique sur les tranches T1 et T2 de 0,35 %.
La répartition du pourcentage de ces taux pour ces nouvelles contributions est la suivante : part salarié 40 % et part employeur 60 %.

Les droits de vos salariés sont intégralement maintenus, sachant qu'1 point Arrco correspond à 1 point Agirc-Arrco. Pour en savoir plus, vous pouvez les inviter à consulter les vidéos et le flyer de l'Agirc-Arrco destinés aux salariés.

En tant qu'employeur, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le Centre national Tese appliquera automatiquement ces nouvelles mesures et règles de calcul dès la mise en place de cette fusion.
Pour plus d'information, consultez les vidéos et le flyer de l'Agirc-Arrco destinés aux entreprises.

Extension de la réduction générale des cotisations

A compter de la période d'emploi de janvier 2019, la réduction générale des cotisations est étendue aux cotisations de retraite complémentaire ainsi qu'aux contributions d'assurance chômage.
Pour la majorité des salariés, cette extension se déroulera en deux fois : la retraite complémentaire est prise en compte dès janvier 2019 alors que les contributions d'assurance chômage le seront à compter d'octobre 2019.

L'extension globale concerne dès janvier 2019 les seuls contrats bénéficiant d'une suppression ou d'une modification d'un dispositif d'exonération spécifique : contrats d'apprentissage, de professionnalisation, Lodeom (outre-mer). Cependant votre centre Tese (excepté pour lodeom) continue d'appliquer les exonérations actuelles relatives à ces contrats jusqu'en octobre 2019, date à laquelle une régularisation sera effectuée depuis janvier. Des bulletins de paie seront alors mis à votre disposition dans votre espace employeur.

Cas particulier des employeurs d'Outre-mer
Du fait de la réforme des exonérations de cotisations en Outre-mer, le calcul des cotisations ne sera pas exact dès le 1er janvier 2019. À titre provisoire, les cotisations seront calculées en appliquant la réduction générale de cotisations étendue aux cotisations de retraite complémentaire.
Ce calcul sera rectifié en cours d'année pour intégrer les exonérations de cotisations en Outre-mer : le montant exact de vos cotisations depuis le début de l'année sera rétabli, et, en cas de trop-payé, vous serez remboursé. Dans l'attente de cette rectification, si, du fait de ce retard, vous êtes en difficulté pour régler le montant de vos cotisations, votre CGSS vous accordera des délais de paiement.

Réduction du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie

A compter de la période d'emploi de janvier 2019, le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est fixé à 7 % (au lieu de 13%) pour les salariés, dont la rémunération annuelle n'excède pas 2,5 SMIC.

Les mandataires sociaux (président ou directeur de SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) ne sont pas concernés par cette réduction. Le taux reste donc fixé à 13 %.

Ouverture du Tese en Outre-mer

En raison de la suppression du Titre de Travail Simplifié (TTS) prévue le 31 décembre 2018, les entreprises relevant du régime général ou agricole situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent désormais, sous certaines conditions, bénéficier du Titre emploi service entreprise (Tese).

Cette offre de service du réseau des Urssaf permet aux entreprises de moins de 20 salariés de simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Elle doit être utilisée de manière exclusive pour l'ensemble de vos salariés.

Anticiper votre adhésion dès maintenant, c'est l'assurance de pouvoir valider votre dossier et déclarer tous vos salariés dès la période d'emploi de janvier 2019 et de vous conformer à vos obligations sociales. En effet, votre centre Tese se chargera pour vous :
- d'établir les formalités et déclarations auxquelles la Déclaration sociale nominative (DSN) se substitue ;
- de gérer le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.

Vous pouvez utiliser le Tese pour :
- un salarié déjà présent dans votre entreprise ou pour tout nouveau salarié ;
- un CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel ;
- un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation.

Vous ne pouvez pas utiliser le Tese :
- si vous relevez des secteurs de la pêche ou de l'acquaculture ;
- si vous êtes concerné par l'un des cas d'exclusion appliqué en France métropolitaine (cas d'exclusions : entreprises ou salariés)

Bon à savoir :
Du fait de la réforme des exonérations de cotisations en Outre-mer, le calcul des cotisations ne sera pas exact dès le 1er janvier. À titre provisoire, les cotisations seront calculées en appliquant la réduction générale de cotisations. Ce calcul sera rectifié en cours d'année pour intégrer les exonérations de cotisations en Outre-mer : le montant exact de vos cotisations depuis le début de l'année sera rétabli, et, en cas de trop-payé, vous serez remboursé. Dans l'attente de cette rectification, si, du fait de ce retard, vous êtes en difficulté pour régler le montant de vos cotisations, votre CGSS vous accordera des délais de paiement.

Vos documents annuels disponibles dans votre Espace employeur

Les documents suivants sont disponibles dans votre Espace employeur :
- le brut social, qui mentionne le montant global de la masse salariale brute de l'année 2018,
- l'état récapitulatif annuel et  les attestations fiscales de vos salariés correspondant aux rémunérations versées en 2018.

Ces documents sont à jour sous réserve que l’ensemble des déclarations 2018 ait été effectué.

Demande de sortie du Tese

Si vous ne souhaitez plus déclarer vos salariés via le Tese/TFE, vous devez vous connecter à votre « Espace employeur »,  rubrique « Sortie du dispositif » et indiquer la date de sortie.
Celle-ci ne peut correspondre qu’au dernier jour du mois en cours ou d’un mois ultérieur en raison des modalités relatives à la déclaration sociale nominative (DSN).

Projet d’embauche d’un salarié ? Toujours pas entré en DSN ? Adhérez au Tese

Vous souhaitez embaucher un salarié et confier la réalisation des déclarations sociales nominatives (DSN) pour vos futurs salariés ou vos salariés déjà présents dans votre entreprise au Titre emploi service entreprise (Tese).

Vous souhaitez donc adhérer au Tese. Dans ce cas vous devez déclarer l’ensemble de vos salariés par ce dispositif.

Afin que vous puissiez effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) avant la prise de fonction de votre salarié, vous devez absolument anticiper votre demande d’adhésion et la compléter en ligne.

Cas particulier :
Si vous avez déjà un compte régime général à l’Urssaf pour déclarer vos salariés actuels, l’ensemble de vos déclarations préalables à la demande d’adhésion au Tese doit être effectué. Cette adhésion ne pourra être effective qu’à compter du mois en cours ou d’un mois ultérieur.

Vos déclarations via la DSN

Votre centre Tese émet des déclarations sociales nominatives (DSN) pour effectuer les déclarations sociales de votre entreprise.

A cette occasion vous devez :
- informer vos salariés de ce passage à la DSN,
- maintenir provisoirement les formalités habituelles pour l’Assurance maladie et Pôle emploi.

•    Informez obligatoirement vos salariés du passage à la DSN
Vous devez transmettre à l’ensemble de vos salariés et à tout nouvel embauché une lettre d’information relative à cette nouvelle modalité déclarative. Cette lettre, dont un modèle de fiche est mis à votre disposition sur dsn-info.fr, précise notamment les données à caractère personnel contenues dans la DSN, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification.

•    Maintenez les démarches habituelles pour les arrêts de travail et les fins de contrat de vos salariés
En attendant que votre centre Tese intègre ces formalités dans la DSN, ce dont vous serez informé ultérieurement, vous devez continuer :
-    à transmettre, via net-entreprises.fr, l’attestation de salaire à l'Assurance maladie pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et à renseigner l’information dans la rubrique « Signalements »,
-    à établir, via net-entreprises.fr, l’attestation employeur pour Pôle emploi en cas de rupture de contrat, et à la remettre au salarié. A cette occasion, vous devrez renseigner les informations relatives à la rupture après avoir répondu à la question « Votre salarié a-t-il quitté l’entreprise au cours ou à la fin de cette période ? » dans la rubrique  « Volet social ».

Numéro de Sécurité sociale obligatoire pour valider un volet social

Dans le cadre de la fiabilisation des données nécessaires à la mise en place de la DSN, le numéro de Sécurité sociale sera désormais
obligatoire :
⁃ dès la saisie du premier volet social pour un salarié français,
⁃ au plus tard lors de la saisie du troisième volet social pour un salarié étranger.

Si ce numéro n'est pas renseigné, vous ne pourrez pas valider le volet social.

Cette donnée est nécessaire notamment pour garantir les droits de votre salarié en matière de retraite de base et de retraite complémentaire.

Pour adhérer ou déclarer vos salariés : consultez les guides d'aide au remplissage

Deux guides sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à compléter votre adhésion ou le contrat et les volets sociaux de vos salariés :

Optez pour le prélèvement automatique : simple, pratique et sécurisé

En ce début d'année, nous vous conseillons d'opter pour le prélèvement automatique.
Ce moyen de paiement évite les oublis, les retards, les anticipations de paiement en cas d’absence.
Pour compléter vos coordonnées bancaires, accédez à votre adhésion/coordonnées bancaires et saisissez votre Bic et Iban.

Si vous avez payé 20 000 euros ou plus de cotisations et contributions sociales à l’Urssaf en 2018, vous êtes dans l’obligation de payer par voie dématérialisée.

A défaut de paiement par prélèvement automatique, nous vous rappelons qu’il est impératif d’adresser votre chèque exclusivement à votre Urssaf.