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Questions Clés

Sommaire

Vos questions
Adhésion
1 - Si j'adhère au Titre emploi service entreprise (Tese), quel sera mon interlocuteur ?
2 - Je suis une entreprise étrangère sans établissement en France. Puis-je adhérer au Tese ?
3 - Combien de salariés puis-je déclarer via le Tese ?
4 - Je souhaite employer un salarié. Puis-je adhérer au Tese au dernier moment ?
5 - Lorsque j'adhère au Titre emploi service entreprise, dois-je faire d'autres démarches ?
6 - Complémentaire santé obligatoire
7 - A t-on de l'aide pour remplir l'adhésion par internet ?
8 - J'ai 3 salariés. Puis-je utiliser le Titre emploi service entreprise pour tous mes salariés ?
9 - J'ai 20 salariés. Puis-je utiliser le Titre emploi service entreprise pour tous mes salariés ?
10 - J'ai 5 salariés à temps plein et j’emploie ponctuellement des CDD ou des extra. Puis-je utiliser le Tese pour les emplois ponctuels ?
11 - J'ai entendu parler de la Déclaration sociale nominative - DSN. Le centre Tese transmet t-il des DSN ?
12 - Je souhaite adhérer au Titre emploi service entreprise mais je n'ai pas de numéro Siret. Comment puis-je faire ?
13 - Puis-je faire les déclarations par Internet ?
14 - J'ai déjà des salariés dans mon entreprise déclarés dans le cadre de mon compte régime général à l'Urssaf. Puis-je utiliser le Titre emploi service entreprise pour ces salariés ?
15 - La rémunération brute de mon salarié excède le plafond de la Sécurité sociale. Puis-je le déclarer dans le dispositif Titre emploi service entreprise ?
Embauche d'un salarié (contrat)
16 - Faut-il effectuer une déclaration préalable à l'embauche ?
17 - Les données saisies relatives à mon salarié sont elles conservées ? Existe t-il d'autres avantages liés aux déclarations en ligne ?
18 - Le numéro de Sécurité sociale est-il obligatoire ?
Déclaration de la rémunération (volet social)
19 - Comment s'effectue la déclaration du salaire ?
20 - Quels sont les avantages liés à la déclaration du volet social par Internet ?
21 - Qui effectue le calcul des cotisations ?
22 - Qui effectuera le calcul de l'impôt sur le revenu pour le prélèvement à la source ?
23 - Le volet social sert-il à payer le salarié ?
24 - Versement santé : qui est concerné ?
25 - Une déclaration annuelle des données sociales doit-elle être établie ?
26 - En adhérant au Titre emploi service entreprise, aurai-je encore des relations avec les autres organismes sociaux pour les salariés concernés ?
Paiement des cotisations et prochainement de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
27 - Comment suis-je informé du montant des cotisations dues ?
28 - Qui recouvre les cotisations ?
29 - Comment payer mes cotisations ?
30 - A quoi correspond la norme SEPA ?
31 - Si je cotise à des organismes de retraite ou de prévoyance facultative, comment ai-je connaissance des montants à verser ?
32 - En cas d'adhésion au Titre emploi service entreprise, le montant des cotisations sociales est-il identique à celui dû auprès de chaque organisme de protection sociale ?
33 - Si j'ai des difficultés de paiement, à qui dois-je m'adresser ?
Salariés
34 - Quels sont les documents destinés au salarié dans le cadre du Titre emploi service entreprise ?
Archivage des documents
35 - Les documents (bulletins de paie, décomptes de cotisations...) sont-ils archivés sur le site ?
36 - Combien de temps sont-ils conservés ?
Nos réponses
Adhésion
1 - Si j'adhère au Titre emploi service entreprise (Tese), quel sera mon interlocuteur ?

- votre Urssaf/CGSS pour les informations générales et le paiement de cotisations ;
- le centre Titre emploi service entreprise dont vous dépendez pour la gestion de votre compte (aide au remplissage des formulaires en ligne, gestion des demandes d'adhésion, des contrats et des volets sociaux, calcul des cotisations, envoi des bulletins de paie, des décomptes de cotisations et des déclarations annuelles).

2 - Je suis une entreprise étrangère sans établissement en France. Puis-je adhérer au Tese ?

Non, une offre de simplification a été développée spécifiquement pour vous : le Titre firmes étrangères - TFE.
Retrouvez toutes les informations sur www.tfe.urssaf.fr

3 - Combien de salariés puis-je déclarer via le Tese ?

Le Tese s’adresse aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés.
Si tel est le cas, vous devez tous les déclarer via le Tese, car l’utilisation du Tese est exclusive.

4 - Je souhaite employer un salarié. Puis-je adhérer au Tese au dernier moment ?

Non, vous devez anticiper votre adhésion en complétant votre demande d’adhésion en ligne, car
des renseignements peuvent vous être demandés avant de valider votre dossier.

Dès que votre adhésion sera validée par votre centre Tese, vous pourrez déclarer votre salarié.

5 - Lorsque j'adhère au Titre emploi service entreprise, dois-je faire d'autres démarches ?

Oui, vous devez obligatoirement vous rapprocher des organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance...) afin de remplir un dossier d'affiliation.

Si vous ne connaissez pas votre organisme de retraite complémentaire, consultez ce site.

6 - Complémentaire santé obligatoire

Depuis 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, qui n'en bénéficient pas, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Pour plus de renseignements sur les conditions d'application, cliquez ici.

Dès la mise en place de cette mutuelle d'entreprise, nous vous remercions de nous communiquer les données nécessaires à la gestion de celle-ci via letese.urssaf.fr/ rubrique contacts / Nous contacter / nature de la demande "Adhésion" / objet de la demande "adhésion complémentaire santé" :
- le nom et les coordonnées de l'organisme assureur,
- les taux ou forfaits appliqués avec la répartition (parts salarié et employeur),
- les noms des salariés bénéficiaires.

Si cette mutuelle est mise en place dans votre entreprise et les informations déjà transmises à votre centre Tese, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

7 - A t-on de l'aide pour remplir l'adhésion par internet ?

Oui, car si vous êtes connu de nos services :
- un certain nombre de données remonteront automatiquement ;
- vous serez guidé pour le remplissage de manière plus intuitive ;
- votre adhésion sera traitée plus rapidement...

8 - J'ai 3 salariés. Puis-je utiliser le Titre emploi service entreprise pour tous mes salariés ?

Oui, vous pouvez utiliser le Titre emploi service entreprise pour gérer tous vos salariés, quelque soit leur contrat de travail.

9 - J'ai 20 salariés. Puis-je utiliser le Titre emploi service entreprise pour tous mes salariés ?

Non, vous ne pouvez pas utiliser le Titre emploi service entreprise. Vous devez déclarer tous vos salariés dans le régime général.  Le Tese peut être utilisé par les entreprises qui emploient moins de 20 salariés.

Vous pouvez également adhérer à la Déclaration sociale nominative, la modalité de déclaration obligatoire depuis 2017 et qui remplace la majorité des déclarations sociales.

10 - J'ai 5 salariés à temps plein et j’emploie ponctuellement des CDD ou des extra. Puis-je utiliser le Tese pour les emplois ponctuels ?

Oui, à condition de déclarer également vos 5 salariés à temps plein dans le dispositif Tese et si vous ne dépassez pas 20 salariés. Si l'un de ces 2 critères n'est pas respecté, vous devrez déclarer vos salariés dans le régime général.

Vous pouvez également adhérer à la Déclaration sociale nominative, la modalité de déclaration obligatoire depuis 2017, qui remplace la majorité des déclarations sociales

11 - J'ai entendu parler de la Déclaration sociale nominative - DSN. Le centre Tese transmet t-il des DSN ?

La DSN est une nouvelle modalité de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données de la paie issues d’un logiciel de paie et RH. Elle remplace la majorité des déclarations sociales. Elle est obligatoire depuis 2017.

Votre centre Tese établit les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue.

12 - Je souhaite adhérer au Titre emploi service entreprise mais je n'ai pas de numéro Siret. Comment puis-je faire ?

Vous devez vous adresser au centre de formalités des entreprises compétent pour votre activité qui procédera à votre immatriculation. L'Insee vous transmettra rapidement votre numéro Siret.
Dès réception de celui-ci, vous pourrez saisir votre adhésion sur www.letese.urssaf.fr.

13 - Puis-je faire les déclarations par Internet ?

Oui, c'est le seul moyen pour effectuer vos déclarations.
Vous devez saisir les contrats et les volets sociaux par Internet.
Pour accéder à l'espace employeur, il vous suffit de saisir votre numéro Siret et le mot de passe que vous avez saisi lors de votre adhésion.
Vous pouvez modifier ce mot de passe dès votre première connexion.

14 - J'ai déjà des salariés dans mon entreprise déclarés dans le cadre de mon compte régime général à l'Urssaf. Puis-je utiliser le Titre emploi service entreprise pour ces salariés ?

Oui, si vous avez moins de 20 salariés et si vous déclarez l’ensemble de vos salariés via le Tese. En revanche, vous ne pouvez pas déclarer certains salariés via l’Urssaf/CGSS(en 2019) et d’autres via le Tese.

Pour tout savoir sur le fonctionnement du Titre emploi service entreprise, vous pouvez consulter les rubriques «  Présentation  » et « le Titre emploi service entreprise pas à pas ».


Pour des renseignements complémentaires, contactez-nous au 0810 123 873 (service 0,05 € / min + prix appel) - Faites le choix 1 « informations générales ».

15 - La rémunération brute de mon salarié excède le plafond de la Sécurité sociale. Puis-je le déclarer dans le dispositif Titre emploi service entreprise ?

Oui, le dispositif permet de gérer toutes les rémunérations.

Embauche d'un salarié (contrat)
16 - Faut-il effectuer une déclaration préalable à l'embauche ?

Non, le contrat sert de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Vous saisissez un contrat pour chaque salarié et le valider, avant l'embauche, auprès du centre Titre emploi service entreprise dont vous dépendez. Vous n'avez pas d'autre démarche à accomplir.

17 - Les données saisies relatives à mon salarié sont elles conservées ? Existe t-il d'autres avantages liés aux déclarations en ligne ?

Dès la validation de votre saisie, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est transmise par flux informatique et vous pouvez imprimer le certificat d'enregistrement pour le signer et le faire signer à votre salarié, sans oublier de lui en remettre un exemplaire.
Dans le cas d'un CDD, toutes les données administratives de votre salarié sont enregistrées (nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance, numéro de sécurité sociale...). Si vous êtes amené à signer un nouveau contrat avec lui, vous ne serez pas obligé de ressaisir toutes ces données.

18 - Le numéro de Sécurité sociale est-il obligatoire ?

Oui, le numéro de Sécurité sociale est obligatoire dès la déclaration de votre salarié.

Si ce numéro n'est pas renseigné, vous ne pourrez pas valider le volet social pour l'établissement du bulletin de paie et ce, dans les conditions suivantes :
⁃ dès la saisie du premier volet social pour un salarié français,
⁃ au plus tard lors de la saisie du troisième volet social pour un salarié étranger.

Cette donnée est nécessaire notamment pour garantir les droits de votre salarié en matière de retraite de base et de retraite complémentaire.

Pour information, un salarié français reçoit son numéro de Sécurité sociale par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à partir de 16 ans.
Un salarié français né à l'étranger ou un salarié étranger doit demander ce numéro auprès de la CPAM dont il dépend.

Déclaration de la rémunération (volet social)
19 - Comment s'effectue la déclaration du salaire ?

Par internet. Lors de la première déclaration, vous saisissez un volet social pour déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations (éléments de rémunération, nombre d'heures effectuées, période d'emploi, etc). Le volet social doit comporter une période d'emploi n'excédant pas un mois civil. Pour les déclarations suivantes, certains éléments de la déclaration précédente seront conservés afin de faciliter votre nouvelle déclaration.

20 - Quels sont les avantages liés à la déclaration du volet social par Internet ?

Dans la majorité des cas, vous avez immédiatement le salaire net à payer à votre salarié, le montant des cotisations dues et dès le lendemain de la saisie, vous pouvez imprimer le bulletin de paie.

21 - Qui effectue le calcul des cotisations ?

Votre centre Titre emploi service entreprise calcule les cotisations et les contributions sociales obligatoires puis met à votre disposition dans votre "espace employeur" un décompte de cotisations. Ce décompte reprend les informations contenues dans le volet social et vous informe du montant des cotisations dues ainsi que de la date limite de paiement.

Vous êtes prévenu de sa mise en ligne par mail.

22 - Qui effectuera le calcul de l'impôt sur le revenu pour le prélèvement à la source ?

Votre centre Titre emploi service entreprise calculera le montant de l'impôt sur le revenu pour le prélèvement à la source (si vos salariés sont concernés). Le montant sera indiqué sur le décompte de cotisations, qui sera mis à votre disposition dans votre "espace employeur". Ce décompte reprendra ainsi les informations contenues dans le volet social et vous informera du montant des cotisations et de l'impôt dus ainsi que de la date limite de paiement.

23 - Le volet social sert-il à payer le salarié ?

Non, le volet social permet de communiquer au centre Titre emploi service entreprise tous les renseignements nécessaires à l'élaboration du bulletin de paie et au calcul des cotisations. Vous rémunérez votre salarié selon les modalités de votre choix (chèque, virement...).

24 - Versement santé : qui est concerné ?

Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel, qui ne sont pas couverts par la mutuelle de l'entreprise.

La case "versement santé" du volet social ne doit être complétée que pour les salariés en CDD de moins de 3 mois ou en CDI de moins de 15 heures par semaine et ce sous certaines conditions liées au salarié.
Le montant déclaré sera versé au salarié. Il sera soumis à CSG/CRDS et réintégré dans son net imposable.
Pour plus d'information : urssaf.fr

25 - Une déclaration annuelle des données sociales doit-elle être établie ?

Non, avec la mise en place de la Déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration annuelle des données sociales (DADS) n'existe plus.

26 - En adhérant au Titre emploi service entreprise, aurai-je encore des relations avec les autres organismes sociaux pour les salariés concernés ?

Vous déclarez au centre Titre emploi service entreprise votre affiliation auprès des organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, de prévoyance et, le cas échéant, caisse de retraite supplémentaire et caisse de congés payés (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés payés (transport, nettoyage, manutention...). Vous acquittez en un seul règlement l'ensemble des cotisations dues à ces organismes. Vous devez, cependant, régler directement auprès de chaque organisme concerné les contributions destinées au financement de la formation professionnelle, au service de santé au travail ainsi qu'aux régimes facultatifs ou individuels de protection sociale, à la taxe d'apprentissage...

Paiement des cotisations et prochainement de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
27 - Comment suis-je informé du montant des cotisations dues ?

Un décompte de cotisations pour le paiement de l'ensemble des cotisations sociales obligatoires (et du montant correspondant à  l'impôt sur le revenu prélevé à la source à compter de la période d'emploi de janvier 2019) est mis à votre disposition dans votre "Espace employeur" par votre centre : Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance et le cas échéant la caisse des congés payés (BTP) ou la caisse interprofessionnelle de congés payés (transport, nettoyage, manutention...)...
Vous êtes prévenu de sa mise en ligne par mail.

28 - Qui recouvre les cotisations ?

Les cotisations et contributions sociales obligatoires (et le montant correspondant à l'impôt sur le revenu prélevé à la source dès la période d'emploi de janvier 2019) sont recouvrées par l'Urssaf (ou CGSS en 2019) dont vous dépendez. Les contributions non collectées dans le cadre du Titre emploi service entreprise sont notamment :

  • la prévoyance et la retraite individuelle facultatives ;
  • la formation professionnelle continue ;
  • la taxe d'apprentissage ;
  • le cas échéant, la participation au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Vous devez verser ces contributions directement aux organismes concernés.

Pour tout savoir sur le fonctionnement du Titre emploi service entreprise, vous pouvez consulter les rubriques «  Présentation  » et « le Titre emploi service entreprise pas à pas ».

29 - Comment payer mes cotisations ?

Deux modalités de paiement vous sont proposées :

  • la plus simple, par prélèvement automatique, intervenant sur votre compte le 15 du mois suivant la notification du décompte de cotisations ;
  • par chèque, à adresser à votre Urssaf avant le 15 du mois suivant la notification du décompte de cotisations.

Nous vous invitons à utiliser le prélèvement automatique notamment pour les raisons suivantes :

  • pas de risque d'oubli de votre part ;
  • c'est un moyen de paiement simple et sécurisé ;
  • la date de prélèvement est connue, aucun risque de prélèvement avant la date d'échéance : c'est une garantie pour votre gestion de trésorerie.
30 - A quoi correspond la norme SEPA ?

Le projet SEPA (Single Euro Payments Area) a pour objectif d’harmoniser les moyens de paiement en euros. Il concerne les moyens de paiement les plus utilisés en Europe : carte bancaire, virement et prélèvement automatique. Il utilise les coordonnées internationales BIC IBAN.

La gestion des mandats de prélèvement, conformément à la norme, est confiée à votre centre national Tese et pas à votre banque.

Sur vos décomptes de cotisations figurent l’identifiant créancier Sepa (ICS) qui est le numéro d’identification de votre Urssaf créancière ainsi qu’une référence unique de mandat (RUM) identifiant votre mandat.

Dans le cadre du dispositif Tese, le délai entre l’envoi du décompte de cotisations et le prélèvement peut être, le cas échéant, inférieur à 14 jours calendaires.

En cas de modification ou de révocation de votre mandat, vous devez en informer votre centre. Pour toute réclamation concernant un prélèvement, vous devez contacter votre banque.

31 - Si je cotise à des organismes de retraite ou de prévoyance facultative, comment ai-je connaissance des montants à verser ?

Sur le décompte de cotisations, vous avez une zone « cotisations dues à des organismes tiers » et sur l'état récapitulatif vous avez le détail des montants par organisme.

32 - En cas d'adhésion au Titre emploi service entreprise, le montant des cotisations sociales est-il identique à celui dû auprès de chaque organisme de protection sociale ?

Oui, vous êtes redevable des mêmes cotisations que tout employeur. Certaines exonérations ne sont cependant pas gérées (exemple : les exonérations liées à l'aide à domicile, jeune entreprise innovante).

Pour tout savoir sur le fonctionnement du Titre emploi service entreprise, vous pouvez consulter les rubriques «  Présentation  » et « le Titre emploi service entreprise pas à pas ».

33 - Si j'ai des difficultés de paiement, à qui dois-je m'adresser ?

Vous devez contacter le plus tôt possible votre Urssaf (ou CGSS en 2019) pour trouver une solution adaptée.

Salariés
34 - Quels sont les documents destinés au salarié dans le cadre du Titre emploi service entreprise ?

une copie du contrat, que vous lui remettez, qui sert à la fois de DPAE (déclaration préalable à l'embauche) et de contrat de travail (à condition d'être signé par les deux parties) ;

  •     un bulletin de paie est mis à disposition par le centre dans "l'Espace employeur". L'employeur doit en remettre un exemplaire à son salarié ;
  •     une attestation annuelle des salaires déclarés dans le cadre du Titre emploi service entreprise. Ce document est mis à disposition par le centre dans "l'Espace employeur" et permet au salarié de vérifier sa déclaration de revenus adressée par l'administration fiscale.


L'employeur est prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre centre Titre emploi service entreprise.

Archivage des documents
35 - Les documents (bulletins de paie, décomptes de cotisations...) sont-ils archivés sur le site ?

Oui, ils sont disponibles dans la rubrique "Editions" de l'espace employeur.

36 - Combien de temps sont-ils conservés ?

Ils sont conservés 5 ans plus l'année en cours.
Si vous souhaitez conserver les documents des années antérieures, nous vous invitons à les sauvegarder sur un support externe.

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