Votre salarié part travailler hors de France
Dernière mise à jour le mardi 18 janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion des situations de mobilité internationale des travailleurs salariés devient de la compétence des Urssaf.
Ce nouveau service en ligne, ILASS, est désormais accessible sur le site mon-entreprise.fr.
Vous complétez le formulaire en ligne, puis vous l’imprimez, vous le signez et vous l’envoyez par mail à mobilite-internationale@urssaf.fr.
Le service permet de gérer tant les demandes de détachements à l’étranger, inférieures ou supérieures à 3 mois, que les situations de pluriactivité :
- Certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni ;
- Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signé un accord de protection sociale avec la France ;
- Certificat de maintien à la Sécurité sociale française pour les autres pays.
Actuellement l’application « ILASS » ne permet pas la prise en compte automatisée des situations d’annulation de mission ou de retour anticipé.
Si vous êtes confrontés à ces besoins, merci de nous adresser un courriel avec le certificat de détachement portant mention des modifications à l’adresse mobilite-internationale@urssaf.fr
En cas de difficultés, contactez un conseiller par email mobilite-internationale@urssaf.fr ou par téléphone au +33(0) 806 804 213 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 (service gratuit + prix appel).