• votre Urssaf pour les informations générales et le paiement de cotisations ;
• le service Tese dont vous dépendez pour la gestion de votre compte (aide au remplissage des formulaires en ligne, gestion des demandes d'adhésion, des contrats et des volets sociaux, calcul des cotisations, envoi des bulletins de paie, des décomptes de cotisations et des déclarations annuelles).

Non, une offre de simplification a été développée par l'Urssaf spécifiquement pour vous : l'Urssaf service TFE (Titre firmes étrangères).
Retrouvez toutes les informations sur www.tfe.urssaf.fr.

Vous devez vous adresser au centre de formalités des entreprises compétent pour votre activité qui procédera à votre immatriculation. L'Insee vous transmettra rapidement votre numéro Siret.

Dès réception de celui-ci, vous pourrez saisir votre adhésion depuis la rubrique "Adhérer"

Oui, car si vous êtes connu de nos services :

• un certain nombre de données remonteront automatiquement ;
• vous serez guidé pour le remplissage de manière plus intuitive ;
• votre adhésion sera traitée plus rapidement...

Pour vous accompagner, consultez le "guide Adhésion"

Oui, vous devez obligatoirement :

• vous rapprocher des organismes sociaux (prévoyance, soins de santé...) afin de remplir un dossier d'affiliation.
• créer votre compte accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), accessible à partir de la plateforme net-entreprises.fr. Depuis le 1^er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire pour l'ensemble des entreprises du régime général. Pour en savoir plus sur les services proposés, consultez ameli.fr.

Si vous ne connaissez pas votre organisme de retraite complémentaire, consultez ce site.

Oui, vous devez tous les déclarer via l'Urssaf service Tese, car l’utilisation de ce service est exclusive.

Non, vous devez anticiper votre adhésion en complétant votre demande d’adhésion en ligne, car des renseignements peuvent vous être demandés avant de valider votre dossier.

Dès que votre adhésion sera validée par votre centre Tese, vous pourrez déclarer votre salarié.

Important
Si vous devez embaucher un salarié avant que votre adhésion soit définitivement validée et que vous ayez accès à votre espace employeur, vous devez effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur net-entreprises.fr, afin que votre salarié soit déclaré. Votre dossier sera régularisé ultérieurement dans l'offre Tese.

Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, qui n'en bénéficient pas, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Pour plus de renseignements sur les conditions d'application, cliquez ici.

Lors de la mise en place de cette mutuelle d'entreprise, votre organisme de prévoyance transmettra au service Tese la fiche de paramétrage nécessaire pour mettre à jour votre adhésion.

Cependant, si la répartition des frais entre le salarié et l'employeur ne correspond pas à celle indiquée dans votre convention collective, veuillez-nous communiquer par mail les informations nécessaires pour mettre à jour votre dossier depuis "Mon compte", rubrique "Ma boîte aux lettres", puis "Nouveau message", puis "Une formalité déclarative" et enfin "Modifier mon adhésion".

Si aucune spécificité concernant les soins de santé n'est mise en place dans votre entreprise, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Oui, à condition de déclarer également vos 5 salariés à temps plein dans le dispositif Tese.

Vous pouvez également adhérer à la Déclaration sociale nominative, la modalité de déclaration obligatoire depuis 2017, qui remplace la majorité des déclarations sociales.

Oui, si vous déclarez l’ensemble de vos salariés via l'Urssaf service Tese. En revanche, vous ne pouvez pas déclarer certains salariés via l’Urssaf et d’autres via ce service.

Pour tout savoir sur le fonctionnement de ce dispositif, vous pouvez consulter la rubrique « L'essentiel de l'Urssaf service Tese ».

Pour des renseignements complémentaires, contactez-nous au 0806 803 873 (service gratuit + prix appel) - Faites le choix 1 « informations générales ».

Oui, le dispositif permet de gérer toutes les rémunérations.

Oui, c'est le seul moyen pour effectuer vos déclarations.

Vous devez saisir les contrats et les volets sociaux par Internet.

Pour accéder à l'espace employeur, il vous suffit de saisir votre numéro Siret et le mot de passe que vous avez saisi lors de votre adhésion.

Vous pouvez modifier ce mot de passe dès votre première connexion.

A compter de la période d'emploi de janvier 2022, en remplacement des Opérateurs de compétences (Opco), l’Urssaf est chargée d’encaisser les contributions de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs pour financer la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.

Dans la majorité des situations, l’identifiant de convention collective (IDCC) transmis en DSN permet à l’Urssaf service Tese de paramétrer automatiquement l’Opco de rattachement.

Cependant, en l’absence d’application d’une convention collective dans l’entreprise ou l’application de la convention collective des VRP, l’employeur devra choisir son Opco via cette liste. Si vous êtes concerné par cette obligation, vous devez mettre à jour votre Opco en cliquant ici.

Dès la validation de votre saisie, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est transmise par flux informatique et vous pouvez imprimer le certificat d'enregistrement pour le signer et le faire signer à votre salarié, sans oublier de lui en remettre un exemplaire.

Dans le cas d'un CDD, toutes les données administratives de votre salarié sont enregistrées (nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance, numéro de sécurité sociale...). Si vous êtes amené à signer un nouveau contrat avec lui, vous ne serez pas obligé de ressaisir toutes ces données.

Oui, le numéro de Sécurité sociale est obligatoire dès la déclaration de votre salarié.

Si ce numéro n'est pas renseigné, vous ne pourrez pas valider le volet social pour l'établissement du bulletin de paie pour un salarié français dès la saisie du premier volet social.

Cette donnée est nécessaire notamment pour garantir les droits de votre salarié en matière de retraite de base et de retraite complémentaire.

Pour information, un salarié français reçoit son numéro de Sécurité sociale par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à partir de 16 ans.
Un salarié français né à l'étranger ou un salarié étranger doit demander ce numéro auprès de la CPAM dont il dépend.

Par internet. Lors de la première déclaration, vous saisissez un volet social pour déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations (éléments de rémunération, nombre d'heures effectuées, période d'emploi, etc). Le volet social doit comporter une période d'emploi n'excédant pas un mois civil. Pour les déclarations suivantes, certains éléments de la déclaration précédente seront conservés afin de faciliter votre nouvelle déclaration.

Le volet social doit être saisi au plus tard le 5 du mois suivant le mois de la période d'emploi.

Dans la majorité des cas, vous avez immédiatement le salaire net à payer à votre salarié, le montant des cotisations dues et dès le lendemain de la saisie, vous pouvez imprimer le bulletin de paie.

Si vous n'êtes pas adhérent, vous pouvez utiliser l'estimateur sur mon-entreprise.fr

Votre centre Titre emploi service entreprise calcule les cotisations et les contributions sociales obligatoires puis met à votre disposition dans votre "espace employeur" un décompte de cotisations. Ce décompte reprend les informations contenues dans le volet social et vous informe du montant des cotisations dues ainsi que de la date limite de paiement.

Vous êtes prévenu de sa mise en ligne par mail.

Votre centre Titre emploi service entreprise calcule le montant de l'impôt sur le revenu pour le prélèvement à la source (si vos salariés sont concernés). Le montant sera indiqué sur le décompte de cotisations, qui sera mis à votre disposition dans votre "espace employeur". Ce décompte reprendra ainsi les informations contenues dans le volet social et vous informera du montant des cotisations et de l'impôt dus ainsi que la date limite de paiement.

Depuis le 1^er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse, veuvage, retraite complémentaire Agirc-Arrco et d’impôt sur le revenu dans la limite de 11,31 %. Un taux inférieur peut être appliqué dans le cas où le cumul des taux de ces cotisations n'atteint pas 11,31 %.

Vous devez saisir dans la rubrique « Heures supplémentaires ouvrant droit à réduction » :

• le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires, ouvrant droit à réduction de cotisations salariales et défiscalisation ;
• la rémunération globale brute correspondante. Le montant est égal à la rémunération brute des heures supplémentaires ou complémentaires majorée dans les limites prévues par la convention collective nationale, un accord collectif ou à défaut par le code du travail. Ce montant ne doit pas intégrer les majorations de salaire liées à la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires relatives par exemple au travail de nuit, du dimanche ou aux jours fériés.

Consultez le guide « Déclarez vos salariés » pour visualiser cette rubrique.

Non, le volet social permet de communiquer au centre Titre emploi service entreprise tous les renseignements nécessaires à l'élaboration du bulletin de paie, au calcul des cotisations et de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source si votre salarié est imposable. Vous rémunérez votre salarié selon les modalités de votre choix (chèque, virement...).

Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel, qui ne sont pas couverts par la mutuelle de l'entreprise.

La case "versement santé" du volet social ne doit être complétée que pour les salariés en CDD de moins de 3 mois ou en CDI de moins de 15 heures par semaine et ce sous certaines conditions liées au salarié.
Le montant déclaré sera versé au salarié. Il sera soumis à CSG/CRDS et réintégré dans son net imposable.
Consultez la page du versement santé sur www.urssaf.fr pour plus d'informations.

Non, avec la mise en place de la Déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration annuelle des données sociales (DADS) n'existe plus.

Vous déclarez au service Tese votre affiliation auprès des organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, de prévoyance et, le cas échéant, caisse de retraite supplémentaire et caisse de congés payés (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés payés (transport, nettoyage, manutention...). Vous acquittez en un seul règlement l'ensemble des cotisations dues à ces organismes et le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source si vos salariés sont imposables.

Vous devez, cependant, régler directement auprès de chaque organisme concerné les contributions destinées à la part supplémentiare de la contribution à la formation professionnelle prévue par la convention collective, au service de santé au travail ainsi qu'aux régimes facultatifs ou individuels de protection sociale...

Votre entreprise bénéficie de l'exonération de la taxe d'apprentissage si, aucours de la période d'emploi précédente, vous employez au moins un apprenti, et que les rémunérations de l'ensemble de vos salariés sont inférieures ou égales à 6 fois le Smic mensuel.
Ces conditions sont appréciées tous établissements confondus.
Cette exonération est applicable à l'ensemble de vos salariés pour cette période d'emploi.

Lorsque votre salarié quitte l’entreprise, vous devez obligatoirement lui remettre certains documents :

• un certificat de travail, qui atteste de l’emploi du salarié dans l’entreprise, ainsi que les fonctions exercées ;
• un reçu pour solde de tout compte, qui indique l’ensemble des sommes qui sont versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;
• une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi, également appelée attestation employeur), qui permet au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage.

Un certificat de travail précisant les éléments déclarés dans le service Tese est disponible dans la rubrique « Contrats » de votre espace employeur. Vous pouvez également l’établir, si vous le souhaitez.
Le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail doivent être réalisés par vos soins.

Pour en savoir plus sur les documents à remettre à votre salarié au moment de son départ de l’entreprise, consulter le code du travail numérique.

Lorsque le contrat du salarié est rompu ou lorsqu’il arrive à son terme, certaines indemnités sont dues au salarié.

Indemnité compensatrice de congés payés :
Lorsque le salarié quitte l’entreprise sans avoir utilisé l’ensemble des jours de congés payés acquis, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité est due quelle que soit l’origine de la rupture du contrat de travail.
Cette somme a le caractère de salaire. Elle est donc soumise à cotisations et à contributions sociales dès le premier euro.

Pour en savoir plus sur l’indemnité compensatrice de congés payés, consultez le site du service public.

Indemnités de rupture du contrat de travail :
Les indemnités dues au salarié varient selon le motif et les conditions de la rupture du contrat.
Leur montant et le régime social et fiscal applicable sont également fonction de plusieurs facteurs, et notamment le motif de la rupture, l’ancienneté du salarié, le salaire ou la convention collective applicable.

Vous trouverez sur le code du travail numérique des ressources pour vous accompagner dans la rupture de contrat de votre salarié.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer l’indemnité de licenciement qui lui est due, le cas échéant.

Pour en savoir plus sur le régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail, consultez le bulletin officiel de la sécurité sociale.

Un décompte de cotisations pour le paiement de l'ensemble des cotisations sociales obligatoires et du montant correspondant à l'impôt sur le revenu prélevé à la source est mis à votre disposition dans votre "Espace employeur" par votre centre : Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance et le cas échéant la caisse des congés payés (BTP) ou la caisse interprofessionnelle de congés payés (transport, nettoyage, manutention...)...

Vous êtes prévenu de sa mise en ligne par mail.

Les cotisations, contributions sociales obligatoires et le montant correspondant à l'impôt sur le revenu prélevé à la source sont recouvrées par l'Urssaf dont vous dépendez. Les contributions non collectées dans le cadre de l'urssaf service Tese sont notamment :

• la prévoyance et la retraite individuelle facultatives ;
• la part supplémentaire de la contribution à la formation professionnelle prévue par la convention collective ;
• la taxe sur les salaires ;
• le financement du service de santé au travail ;
• le financement du paritarisme.

Vous devez verser ces contributions directement aux organismes concernés.

Pour tout savoir sur le fonctionnement de l'Urssaf servce Tese, vous pouvez consulter la rubrique « L'essentiel de l'Urssaf service Tese ».

Comme tous les employeurs, vous devez payer vos cotisations par voie dématérialisée, quel que soit le montant des cotisations à payer (Loi de financement de la Sécurité sociale 2020).

L'Urssaf service Tese vous propose le prélèvement automatique un moyen de paiement qui présente plusieurs avantages :

• pas de risque d'oubli de votre part ;
• simple et sécurisé ;
• la date de prélèvement est connue, aucun risque de prélèvement avant la date d'échéance : c'est une garantie pour votre gestion de trésorerie.

Les cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de vos salariés (s'ils sont imposables) seront débités de votre compte le 15 du mois suivant la notification du décompte de cotisations.

Pour adhérer au prélèvement automatique, enregistrez vos coordonnées bancaires via votre "Espace employeur / rubrique « Adhésion » puis « Coordonnées bancaires ».

Le projet SEPA (Single Euro Payments Area) a pour objectif d’harmoniser les moyens de paiement en euros. Il concerne les moyens de paiement les plus utilisés en Europe : carte bancaire, virement et prélèvement automatique. Il utilise les coordonnées internationales BIC IBAN.

La gestion des mandats de prélèvement, conformément à la norme, est confiée à votre centre national Tese et pas à votre banque.

Sur vos décomptes de cotisations figurent l’identifiant créancier Sepa (ICS) qui est le numéro d’identification de votre Urssaf créancière ainsi qu’une référence unique de mandat (RUM) identifiant votre mandat.

Dans le cadre du dispositif Tese, le délai entre l’envoi du décompte de cotisations et le prélèvement peut être, le cas échéant, inférieur à 14 jours calendaires.

En cas de modification ou de révocation de votre mandat, vous devez en informer votre centre. Pour toute réclamation concernant un prélèvement, vous devez contacter votre banque.

Sur le décompte de cotisations, vous avez une zone « cotisations dues à des organismes tiers » et sur l'état récapitulatif vous avez le détail des montants par organisme.

Oui, vous êtes redevable des mêmes cotisations que tout employeur. Certaines exonérations ne sont cependant pas gérées (exemple : les exonérations liées à l'aide à domicile, jeune entreprise innovante).

Pour tout savoir sur le fonctionnement de l'Urssaf service Tese, vous pouvez consulter la rubrique « L'essentiel de l'Urssaf service Tese ».

Vous devez contacter le plus tôt possible votre Urssaf/CGSS pour trouver une solution adaptée.

• une copie du contrat, que vous lui remettez, qui sert à la fois de DPAE (déclaration préalable à l'embauche) et de contrat de travail (à condition d'être signé par les deux parties) ;
• un bulletin de paie est mis à disposition par le centre dans "l'Espace employeur". L'employeur doit en remettre un exemplaire à son salarié ;
• une attestation annuelle des salaires déclarés dans le cadre du Titre emploi service entreprise. Ce document est mis à disposition par le centre dans "l'Espace employeur" et permet au salarié de vérifier sa déclaration de revenus adressée par l'administration fiscale.

L'employeur est prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre centre Titre emploi service entreprise.

• Depuis le 1er janvier 2022, la gestion des situations de mobilité internationale des travailleurs salariés devient de la compétence des Urssaf.

  Ce nouveau service en ligne, ILASS, est désormais accessible sur le site mon-entreprise.fr.

  Vous complétez le formulaire en ligne, puis vous l’imprimez, vous le signez et vous l’envoyez par mail à mobilite-internationale@urssaf.fr.

  Le service permet de gérer tant les demandes de détachements à l’étranger, inférieures ou supérieures à 3 mois, que les situations de pluriactivité :

• Certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni ;
• Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signé un accord de protection sociale avec la France ;
• Certificat de maintien à la Sécurité sociale française pour les autres pays.

En cas de difficultés, contactez un conseiller par email mobilite-internationale@urssaf.fr ou par téléphone au +33(0) 806 804 213 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 (service gratuit + prix appel).

Le montant net social correspond au montant des ressources à déclarer auprès des organismes sociaux pour bénéficier de certaines prestations.
Cette donnée apparaît sur les bulletins de paie réalisés par le service Tese de tous les salariés à compter du 1er janvier 2024.

Une utilisation concrète et simple pour les allocataires du RSA et de la prime d’activité
Les salariés concernés par le revenu de solidarité active (RSA) ou la prime d’activité peuvent renseigner le montant net social sur leur déclaration trimestrielle de ressources destinée à la Caf.
Désormais le salarié reporte sur sa déclaration trimestrielle de ressources le montant net social indiqué sur son bulletin de paie.

Pour vos salariés non bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité
L’affichage du montant net social ne sera pas utilisé dans un premier temps.
Cependant, il leur sera possible d’utiliser le montant net social pour simuler leurs droits à ces prestations sur caf.fr.

Pour tous les salaires versés depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est calculé par le Tese et figure automatiquement sur chaque bulletin de paie.

Le montant net social est déterminé à partir des ressources du salarié desquelles il faut déduire le total des cotisations et contributions sociales obligatoires payées par le salarié.
Sont notamment pris en compte dans les ressources :

• le montant brut des revenus d’activité : salaire de base, primes de toutes natures, heures complémentaires ou supplémentaires … ;
• les avantages en nature ;
• les revenus de remplacement versés directement par l’employeur : indemnités journalières de Sécurité sociale (en cas de subrogation de l’employeur), indemnités de chômage partiel ou de chômage intempéries.

Le montant net social affiché dans le bulletin de paie établi par le service Tese ne tient pas compte des sommes versées au titre de l’épargne salariale.

Si un versement est effectué pour l’épargne salariale, il existe deux modalités.

• Soit elle est versée directement au salarié
  L’intéressement et la participation versés directement au salarié doivent être pris en compte dans les ressources qu’il déclare aux organismes sociaux.
  Le montant net social relatif aux sommes versées doit être affiché sur le bordereau de versement de l’épargne salariale.
  Ce bordereau, distinct du bulletin de paie, doit être établi par vos soins et remis au salarié.
• Soit elle est placée sur des plans d’épargne
  L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne n’entrent pas dans le calcul du montant net social. Vous n’avez pas à le mentionner sur le bordereau de versement.

Oui, ils sont disponibles dans la rubrique "Editions" de l'espace employeur.

Ils sont conservés 5 ans plus l'année en cours.

Si vous souhaitez conserver les documents des années antérieures, nous vous invitons à les sauvegarder sur un support externe.