L'essentiel de l'Urssaf service Tese

Ce dispositif facultatif s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général et aux entreprises de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin relevant du régime général ou agricole.

L'Urssaf service Tese permet aux entreprises de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...).

L’employeur qui souhaite adhérer à ce service, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

Sont exclues de ce dispositif, les entreprises relevant du régime agricole en Métropole (admis en Outre-mer) ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines...), ainsi que les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs, les comités sociaux et économiques et pour l'Outre-mer les entreprises relevant des secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

L'Urssaf service Tese peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche.

L'Urssaf service Tese est simple à utiliser :

• un seul formulaire en ligne pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail ;
• une seule déclaration en ligne :
  • pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires: Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés-payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie ;
  • pour gérer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
• un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues et pour l'impôt sur le revenu prélevé à la source si vos salariés sont imposables.

À partir de la déclaration de l'employeur, le service Tese :

• établit les formalités et déclarations auxquelles la Déclaration sociale nominative (DSN) se substitue. Désormais, vous pouvez effectuer le signalement "Arrêt de travail" depuis votre espace employeur. Il n'est plus nécessaire d'adresser l'attestation de salaire à
  la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous devez continuer à compléter et à transmettre l'attestation employeur via Pôle emploi ou net-entreprises.fr
• gére le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
• calcule les cotisations et contributions dues et met à disposition un décompte de cotisations sociales* dans l’Espace employeur/rubrique Éditions. Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

* Le service Tese mentionne également sur le décompte de cotisations, le montant des cotisations dues à des organismes tiers dans le cas de cotisations facultatives non recouvrées dans le dispositif (retraite facultative, prévoyance facultative...).

Le service Tese établit ou met à disposition dans l’Espace Employeur :

• le bulletin de paie ;
• les décomptes de cotisations ;
• les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
• l'attestation fiscale pour les salariés...

Certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans l'Urssaf service Tese.
Sont concernés :

• les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins...), les intermittents du spectacle dépendant du Guso, les VRP multicartes, les vendeurs à domicile, les travailleurs à domicile,
• les stagiaires dont la gratification est supérieure à la franchise de cotisations sociales soit une gratification de stage dont le taux horaire se situe au-delà de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage. A titre indicatif, ce seuil de franchise de cotisations sociales est égale à 3.90 € par heure de stage au titre de l'année 2022.
• les exonérations liées à l'aide à domicile, au service civique, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), aux bassins d’emploi et de redynamisation (BER),
• les chèques vacances attribués par les entreprises. En revanche, les bons d’achat, les titres restaurant ou les titres Cesu pré-financés attribués dans la limite du plafond des exonérations peuvent être gérés par le dispositif.

Si vous êtes mandataire social assimilé salarié au sens du code de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL, président ou directeur général d’une société anonyme - SA ou d’une société d'exercice libéral à forme anonyme, président ou dirigeant d’une société par actions simplifiées - SAS, dirigeant de Scop ou Scic...) et percevez en complément du mandat social des rémunérations dans le cadre d'un contrat technique vous liant avec votre entreprise, nous vous conseillons de vous rapprocher de France Travail, afin de connaître votre situation au regard de l'assurance chômage. Dans l'hypothèse où ce régime vous est applicable au titre de vos rémunérations techniques, nous vous informons ne pas être en mesure de gérer cette particularité.

Les taxes et cotisations recouvrées directement par d’autres organismes.
Sont concernés la part de la contribution à la formation professionnelle supplémentaire prévue par la convention collective, la taxe sur les salaires, le financement du service de santé au travail, le financement du paritarisme, les cotisations relatives aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire non imposés par la loi ou la convention collective nationale.

Avant de compléter votre adhésion, munissez-vous de votre numéro Siret et connectez-vous à la rubrique "Adhérer".
Vous commencez par créer votre mot de passe puis vous complétez l'adhésion. Pour vous accompagner, consultez le "guide Adhésion".

Dès la validation de votre adhésion, vous devez confirmer votre adresse mail. À la réception de votre adhésion, le service Tese enregistre votre demande. Vous êtes prévenu par mail de la mise à disposition de votre accusé de réception d'adhésion dans votre "Espace employeur". Par la suite, à l'aide de votre Siret et de votre mot de passe, vous accédez à votre espace sécurisé pour effectuer les déclarations relatives à vos salariés.

Parallèlement à votre demande d’adhésion, vous devez contacter les différents organismes sociaux (service de santé au travail et éventuellement de prévoyance et de congés payés pour le BTP et le transport) dont vous dépendez (en fonction de la convention collective nationale applicable à votre entreprise) pour remplir un dossier d’immatriculation.

Depuis le 1^er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour l'ensemble des entreprises du régime général.
Vous devez vous affilier au service " Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels" sur votre compte entreprise, accessible à partir de net-entreprises.fr.
Pour en savoir plus sur les services proposés, consultez ameli.fr.

En effet, afin de garantir les droits à prestations de vos salariés, cette démarche, sans frais d’inscription, ni surcoût de cotisations, est indispensable à la bonne gestion de votre dossier.

Le contrat vous permet d'accomplir en une seule fois les formalités liées à l'embauche : il sert de contrat de travail et de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Toutefois, nous vous conseillons de rédiger un contrat notamment dans le cadre d'une clause de confidentialité, de non concurrence ou d'un temps partiel. Dans ce dernier cas, vous devez mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les horaires de travail et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires.

Il doit être saisi sur www.letese.urssaf.fr pour chaque salarié et transmis avant l'embauche. En cas d'embauches successives d'un même salarié, un nouveau contrat doit être établi.

Si vous utilisez l'Urssaf service Tese pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, vous devez également saisir ce contrat en indiquant la date de début de contrat dans votre entreprise..

Important
Vous pouvez imprimer immédiatement le certificat d'enregistrement, le cosigner avec votre salarié et lui en remettre un double.

Ce volet vous permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations (éléments de rémunération, nombre d'heures, période d'emploi...). Il doit être saisi dans la rubrique "Volets sociaux" de votre "Espace employeur" au plus tard le 5 du mois suivant la période d'emploi.

Le service Tese calcule à votre place les cotisations dues et le montant du prélèvement de l'impôt sur le revenu qui doit être prélevé à la source si votre salarié est imposable.

Vous êtes prévenu par mail de la mise à disposition dans votre Espace employeur / rubrique Editions :

• des bulletins de paie ;
• du décompte de cotisations une fois par mois et d'un état récapitulatif mensuel.

Les éléments saisis dans le volet social pour le calcul des cotisations et de l'impôt sur le revenu si votre salarié est imposable vous permettent d'imprimer dès le lendemain le bulletin de paie.

Le service Tese met à votre disposition le ou les bulletins de paie dans votre Espace employeur.
Vous êtes prévenu de leur mise en ligne par mail.
Vous devez en imprimer un exemplaire pour le remettre à votre salarié.

Les cotisations et contributions sociales destinées à financer des régimes collectifs à adhésion obligatoire sont recouvrées par les Urssaf.
Chaque mois le service Tese met à votre disposition dans votre Espace employeur un décompte faisant apparaître les montants des cotisations et contributions dues, ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé à la source si vos salariés sont concernés.

Ce décompte est mis en ligne le sixième jour du mois suivant celui de la période d’emploi si vous avez saisi le volet social au plus tard le 5 du mois suivant le mois de la période d’emploi. Vous êtes prévenu de cette mise en ligne par mail.

Vous payez le montant dû à l’Urssaf par prélèvement automatique*, intervenant sur votre compte le 15 du mois suivant l'envoi du décompte de cotisations.

Vous devez acquitter directement auprès de chaque organisme concerné les contributions destinées au financement de la formation professionnelle supplémentaire prévue par la convention collective, au service de santé au travail ainsi qu'aux régimes facultatifs ou individuels de protection sociale, la taxe d'apprentissage et le cas échéant, la participation au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Concernant les cotisations dues aux organismes de retraite ou de prévoyance facultative, le montant global vous est précisé sur le décompte de cotisations et le détail est indiqué sur l'état récapitulatif mensuel qui vous est adressé en même temps que ce décompte de cotisations.

En début d’année, votre centre met à votre disposition dans votre Espace employeur trois documents :

• un mentionnant le montant de la masse salariale annuelle brute ;
• un précisant les éléments de rémunération versée au cours de l'année, ainsi que le détail des cotisations, classées par nature, afin de faciliter le passage de vos écritures comptables ;
• une attestation fiscale pour chacun de vos salariés.

Vous êtes prévenu de leur mise en ligne par mail.