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Qu'est-ce que le Titre emploi service entreprise ?

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.
L'adhésion et les déclarations s'effectuent obligatoirement en ligne sur www.letese.urssaf.fr


Le Tese est un dispositif facultatif qui s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.
NOUVEAU :
Depuis octobre 2018, les entreprises de  Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin relevant du régime général ou agricole 
peuvent adhérer au Tese pour gérer leurs salariés à compter de la période d'emploi de janvier 2019.


Le Tese permet aux entreprises de moins de 20 salariés de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...).

 

L’employeur qui souhaite adhérer au Tese, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

 

Sont exclues de ce dispositif, les entreprises relevant du régime agricole en Métropole ( admis en Outre-mer) ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines...), ainsi que les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs, les comités d'entreprise et pour l'Outre-mer les entreprises relevant des secteurs de la pêche et de l'acquaculture.


Le Titre emploi service entreprise peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche.


Cependant, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le Tese.
Sont concernés :

- les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins...), les intermittents du spectacle dépendant du Guso, les VRP multicartes, les vendeurs à domicile, les travailleurs à domicile,

- les stagiaires dont la gratification est supérieure à la franchise de cotisations sociales soit une gratification de stage dont le taux horaire se situe au-delà de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage. A titre indicatif, ce seuil de franchise de cotisations sociales est égale à 3.75 € par heure de stage au titre de l'année 2018.

- les exonérations liées à l'aide à domicile, au service civique, aux jeunes entreprises innovantes (JEI)au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), aux bassins d’emploi et de redynamisation (BER),

- les chèques vacances attribués par les entreprises sans comité d’entreprise. En revanche, les bons d’achat, les titres restaurant ou les titres Cesu pré-financés attribués dans la limite du plafond des exonérations peuvent être gérés par le dispositif.

Si vous êtes mandataire social assimilé salarié au sens du code de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL, président ou directeur général d’une société anonyme - SA ou d’une société d'exercice libéral à forme anonyme, président ou dirigeant d’une  société par actions simplifiées - SAS, dirigeant de Scop ou Scic...) et percevez en complément du mandat social des rémunérations dans le cadre d'un contrat technique vous liant avec votre entreprise, nous vous conseillons de vous rapprocher de Pôle Emploi, afin de connaître votre situation au regard de l'assurance chômage. Dans l'hypothèse où ce régime vous est applicable au titre de vos rémunérations techniques, nous vous informons ne pas être en mesure de gérer cette particularité.
 

 Les taxes et cotisations recouvrées directement par d’autres organismes.
Sont concernés la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation professionnelle, la taxe sur les salaires, le financement du service de santé au travail, le financement du paritarisme, les cotisations relatives aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire non imposés par la loi ou la convention collective nationale.


Le Titre emploi service entreprise est simple à utiliser :

  • un seul formulaire en ligne pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail ;
  •  
  • une seule déclaration en ligne pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires: Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés-payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie ;
  •  
  • un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.


La gestion du Titre emploi service entreprise est confiée à deux centres nationaux spécialisés par secteur d'activité :

  • centre national de Bordeaux
  •  
  • centre national de Paris

 

La Déclaration sociale nominative DSN) - Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national Titre emploi service entreprise :

- établit les formalités et déclarations auxquelles la Déclaration sociale nominative (DSN) se substitue. Dans ce cadre, de nouvelles formalités seront gérées ultérieurement : attestation employeur Pôle emploi, déclaration arrêt de travail pour maladie... ;
- gérera le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de la mise ne place de la réforme ;

- calcule les cotisations et contributions dues et met à disposition un décompte de cotisations sociales* dans l’Espace employeur/rubrique Éditions. A compter de la période d'emploi de janvier 2019, il calculera également le montant de l'impôt sur le revenu qui sera prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale. 

 

* Le centre Tese mentionne également sur le décompte de cotisations, le montant des cotisations dues à des organismes tiers dans le cas de cotisations facultatives non recouvrées dans le dispositif (retraite facultative, prévoyance facultative...).


Le centre national Titre emploi service entreprise établit ou met à disposition dans l’Espace Employeur :

  • le bulletin de paie ;
  • les décomptes de cotisations ;
  • les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
  • l'attestation fiscale pour les salariés...